Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête qui exerce des fonctions de gestion, à un rang d’officier, doit avoir réussi une formation en gestion policière de l’École ou reconnue par elle.
Une telle formation doit avoir été réussie au plus tard 24 mois suivant la date de l’entrée en poste du membre dans les fonctions visées au premier alinéa.
D. 1117-2021, a. 5.
En vig.: 2021-09-02
5. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête qui exerce des fonctions de gestion, à un rang d’officier, doit avoir réussi une formation en gestion policière de l’École ou reconnue par elle.
Une telle formation doit avoir été réussie au plus tard 24 mois suivant la date de l’entrée en poste du membre dans les fonctions visées au premier alinéa.
D. 1117-2021, a. 5.
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